02 41 44 27 54
appel non surtaxé - du mardi au samedi
de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de produits (« Produits ») passée par une personne physique majeure résidant habituellement en France métropolitaine (« Internaute »), sur le site internet www.dimension-pulsat.fr (« Site ») de la société SARL DIMENSION (« Vendeur ») :

SARL DIMENSION . K
31 rue David d’Angers
49130 Les Ponts De Cé
Tél. 02 41 44 27 54
Fax 02 41 79 25 36
RCS Angers B 401 185 582 NAF 4754Z
TVA intracommunautaire FR 61 401 185 582
Capital social : 71 651 €

1. Objet
Les CGV définissent les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Internaute ainsi que les conditions applicables à toute commande de produits réalisée par l’Internaute sur le Site.
Le fait de passer commande par l’intermédiaire du Site implique l'acceptation sans réserve par l'Internaute des CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site. En conséquence, il incombe à l'Internaute de prendre connaissance des CGV avant toute commande.
La commande de Produits sur le Site est réservée à un usage strictement personnel.

2. Produits et caractéristiques des Produits et services proposés
Le Vendeur met tout en œuvre pour présenter sur le Site les caractéristiques essentielles des Produits de façon claire et lisible. Chaque Produit présenté sur le Site fait l’objet d’un descriptif établi par le fabricant. Les photographies des Produits sont publiées sur le Site avec le plus grand soin. Des variations minimes, notamment de couleurs, entre la représentation du Produit et le Produit livré peuvent néanmoins survenir, ce dont le Vendeur ne pourra être tenu responsable.
Le Vendeur s’efforce d’actualiser quotidiennement les stocks des Produits. En cas d’indisponibilité définitive d’un Produit commandé, le Vendeur en informera immédiatement l’Internaute par courriel ou par téléphone et pourra, à son choix, proposer la livraison d’un Produit aux caractéristiques équivalentes et/ou proposer une nouvelle date de livraison.

3. Tarifs
Les prix des Produits figurant sur le site sont des prix TTC en euros.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix, à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à la commande de l’Internaute. Il appartient en conséquence à l'Internaute de vérifier le prix sur le Site au jour de sa commande.
Les frais de livraison susceptibles de s’ajouter au prix des Produits sont communiqués à l’Internaute préalablement à sa commande et figurent à l’article 5 des CGV.

En application du décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, la contribution environnementale perçue pour le compte de l'organisme chargé de la récupération et du recyclage mentionné sur la fiche technique des Produits est à la charge de l'Internaute.

4. Commandes

4.1 CREATION D’UN COMPTE CLIENT
Pour passer commande de Produits sur le Site, l'Internaute doit obligatoirement disposer d’un compte client et s’y connecter.

4.1.1. Création d’un compte client. Afin de créer un compte client, l’Internaute doit cliquer sur « mon compte » en page d’accueil du Site et remplir les champs obligatoires du formulaire « Vous êtes nouveau client ? Créez un compte » ou, après la validation de son panier, renseigner les champs obligatoires du même formulaire à l’étape « authentification » et, notamment, son adresse mail et un mot de passe, et valider son inscription en cliquant sur « créer mon compte ». Le mot de passe de l’Internaute est strictement confidentiel. Il lui appartient de le conserver confidentiel. L’Internaute peut choisir d’être facturé à une autre adresse que celle de livraison.

4.1.2. Connexion à un compte client existant. Pour se connecter à son compte, l’Internaute pourra cliquer sur « mon compte » en page d’accueil du Site ou, après validation de son panier, renseigner les champs obligatoires du formulaire « vous êtes déjà client ? Identifiez-vous » à l’étape « authentification ». En cas d’oubli par l’Internaute de son mot de passe, un service de récupération de mot de passe est à disposition de l’Internaute.

4.1.3 En cas d’informations incomplètes, inexactes ou erronées fournies par l’Internaute, le Vendeur ne pourra être tenu responsable du défaut ou retard de livraison des Produits. Les frais d’une nouvelle livraison liés à une adresse inexacte ou erronée seront à la charge de l’Internaute. En cas de livraison gratuite, ces frais sont forfaitairement arrêtés à 30 euros.

4.2 SELECTION ET COMMANDE DE PRODUITS

4.2.1 L’Internaute peut sélectionner les Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au Panier » sur la fiche des Produits concernés. L’Internaute est automatiquement redirigé vers la page « panier », sur laquelle il peut consulter sa sélection de Produits, indiquer la quantité souhaitée dans la case prévue à cet effet et, le cas échéant, modifier sa sélection de Produits. L’internaute peut ensuite choisir de continuer ses achats, valider son panier ou modifier sa sélection de Produits.

4.4.2.2 Préalablement à la validation de sa commande de Produits, l’Internaute est invité à (i) vérifier ses informations personnelles et, le cas échéant, à les modifier, (ii) vérifier le contenu de sa commande et, le cas échéant, à le modifier, (iii) prendre connaissance des CGV et les accepter en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente, et les accepte. ». En cas d’acceptation des CGV, une fenêtre indique alors à l’Internaute que sa commande emporte une obligation de paiement de sa part. Lorsque l’Internaute clique sur « je valide ma commande », il est redirigé vers la page paiement du Site.

4.3 CONFIRMATION DE COMMANDE Après validation et paiement par l’Internaute de sa commande de Produits, un récapitulatif de sa commande valant confirmation de sa commande pour les Produits disponibles en stock lui sera adressé par courriel. L’Internaute sera informé, le cas échéant, de toute indisponibilité des Produits.

5. Livraison - Réclamations

5.1 LIVRAISON A DOMICILE

5.1.1 A la demande de l’Internaute, le Vendeur pourra procéder à la livraison des Produits jusqu’à 30 kilomètres autour du magasin du Vendeur tel que mentionné en tête des CGV. Des frais de livraison pourront être demandés en fonction des familles de produit livrées ; L’Internaute devra contacter le Vendeur pour en connaître le détail.

5.1.2 Délais de livraison. Les délais de livraison sont compris :
- pour les Produits en stock : entre 1 et 10 jours ouvrés à compter de la commande de l’Internaute,
- pour les Produits indisponibles : entre 5 et 20 jours ouvrés à compter de la commande de l’Internaute,
- pour les Produits sur commande : le Site permet seulement la réservation de ces Produits. Un délai estimatif de livraison sera communiqué à l’Internaute par le Vendeur.

5.1.3 Le Vendeur prendra contact avec l’Internaute par courriel ou téléphone pour convenir d’une date et de la tranche horaire de livraison (hors Produits expédiés par voie postale). Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du défaut ou retard de livraison lié à l’indisponibilité de l’Internaute. Les frais d’une nouvelle livraison liés à l’indisponibilité de l’Internaute à la date et pendant la tranche horaire convenues seront à la charge exclusive de l’Internaute. En cas de livraison gratuite, ces frais sont forfaitairement arrêtés à 30 euros.

5.2 RETRAIT EN MAGASIN
Les Produits commandés sont mis à disposition de l’Internaute, au magasin du Vendeur, dont les coordonnées sont mentionnées en tête des CGV, aux horaires d’ouverture du magasin, dans un délai compris :
- pour les Produits en stock : entre 1 et 10 jours ouvrés à compter de la commande de l’Internaute,
- pour les Produits indisponibles: entre 5 et 20 jours ouvrés à compter de la commande de l’Internaute,
- pour les Produits sur commande : le Site permet seulement la réservation de ces Produits. Un délai estimatif de livraison sera communiqué à l’Internaute par le Vendeur.

L’Internaute sera notifié par courriel ou par téléphone de la mise à disposition en magasin des Produits commandés. L’Internaute dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de cette notification pour retirer les Produits commandés. A l’expiration de ce délai, la commande sera caduque, et le Vendeur pourra librement disposer des Produits non-enlevés. Pour retirer les Produits commandés, l’Internaute devra présenter l’accusé de réception de sa commande reçu par courriel ainsi que sa pièce d’identité.

5.3 RETARD DE LIVRAISON
En cas de retard de livraison, l’Internaute pourra résoudre la vente des Produits, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, adressé au Vendeur à l’adresse indiquée en tête des CGV, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison des Produits dans un délai raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

5.4 RECLAMATIONS
L’Internaute est tenu de vérifier l’état des Produits au moment de l’enlèvement au magasin du Vendeur ou de la livraison à domicile. En cas d’enlèvement au magasin, l’Internaute doit immédiatement informer le responsable du magasin de toutes réserves quant à la conformité ou la défectuosité des Produits et le confirmer au Vendeur, dans les meilleurs délais, par courriel à dimension-pulsat.fr . En cas de livraison par le Vendeur ou par toute personne mandatée par lui, l’Internaute devra formuler toutes réserves quant à la conformité et la défectuosité des Produits sur le bon de livraison ou le bordereau de transport, et le confirmer au Vendeur par courriel à dimension-pulsat.fr, en prenant le soin d’indiquer les références et la date de la commande, la date de livraison et le défaut ou la non-conformité constaté.

6. Modalités de paiement
Le prix TTC en vigueur sur le Site au jour de la commande des Produits par l’Internaute est payable à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire uniquement, au moyen du système sécurisé de la banque partenaire du Vendeur qui utilise le protocole HTTPS de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l'Internaute ne sera débité du montant des Produits et, le cas échéant des frais de livraison, qu’au jour de l'expédition des Produits des entrepôts.

7. Droit et modalités de Rétractation

7.1 Conformément au Code de la consommation, l'Internaute bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception des Produits ou de l’enlèvement en magasin pour se rétracter, en adressant au Vendeur, un courriel de rétractation ou une lettre de rétractation (mentionnant les informations (date de commande – date de réception – référence du produit – non du client –adresse du client – adresse mail du client – numéro de téléphone du client, à l’adresse postale ou à l’adresse mail du Vendeur, mentionnées en tête des CGV. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2 L’Internaute est tenu de renvoyer ou restituer les Produits reçus au plus tard dans les 14 jours francs suivant la communication au Vendeur de sa volonté de se rétracter. L’Internaute supportera les frais de renvoi ou de restitution au point de vente du Vendeur des Produits. Compte-tenu de la nature de certains Produits, ceux-ci ne pourront être retournés par voie postale. Les Produits doivent être retournés ou restitués correctement protégés, dans leur état et emballage d’origine, et être accompagné du bon de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Internaute ayant retourné ou restitué un Produit abimé ou ayant manifestement fait l’objet d’un usage.

7.3 L’Internaute sera intégralement remboursé du prix payé pour le Produit retourné ou restitué et des frais de livraison (à l’exclusion des frais de renvoi ou de restitution du Produit) à la première des 2 dates suivantes : à la date de récupération des Produits par le Vendeur ou à la date de justification par l’Internaute de l’expédition ou de restitution des Produits. Sauf accord exprès de l’Internaute, le remboursement sera effectué par virement bancaire.

8. Installation et/ou Mise en route des Produits
Certains Produits peuvent nécessiter une installation et/ou une mise en route. Le Vendeur pourra procéder à l’installation et/ou la mise en route des Produits, sous réserve que l’Internaute accepte les conditions d'installation et/ou de mise en route qui lui auront été communiquées.

Si l'Internaute sollicite l'installation et/ou la mise en route des Produits, il devra scrupuleusement préparer les lieux d'installation suivant les recommandations du Vendeur.

9. Garantie

9.1 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des CGV par l’Internaute, d’une mauvaise utilisation des Produits, du non-respect des consignes d’utilisation du fabricant des Produits, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un événement de force majeure.

9.2 Tous les Produits vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale du fabricant prévue par le Code de la consommation et le Code civil. Art. L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.211-12 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648, al. 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.3 En cas de non-conformité ou de vice d'un Produit, l’Internaute pourra le retourner au Vendeur qui procédera à son remplacement ou à son remboursement, selon la demande de l'Internaute et les disponibilités du Produit. Toutes les réclamations liées à un défaut de conformité décelable à la livraison devront être adressées au Vendeur à l’adresse mentionnée en tête des CGV, par voie postale, dans le délai de 7 jours francs suivant la livraison.

10. Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel des Internautes font l'objet d'un traitement automatisé, destiné au traitement de leur commande et pourront dès lors être communiquées aux sociétés auxquelles le Vendeur est affilié, et à des fins de prospection commerciale si les Internautes ont accepté cette option.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés auprès du Vendeur par courrier.
Le traitement automatisé des données personnelles, y compris des adresses e-mail des utilisateurs du Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée.

11. Liens
Des tiers peuvent, à partir du site internet qu’ils éditent, mettre en place un lien vers le Site. Le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces sites et ressources externes et décline toute responsabilité quant à leur fonctionnement, à leur contenu, à leur publicité, aux produits et matériels proposés.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable directement ou indirectement, de préjudice ou dommage qui serait causé par ou en relation avec l'utilisation de ces sites ou ressources, ou en relation avec leur contenu et les produits et services qu'ils proposent.

12. Archivage – Preuve
Le Vendeur archivera les commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et l'Internaute comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

13. Propriété intellectuelle
Le Site, le nom de domaine du Site, la marque « DIMENSION-PULSAT » et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits d’exploitation du Site, du nom de domaine du Site, de la marque « DIMENSION-PULSAT » et des contenus appartiennent exclusivement aux sociétés dont le Vendeur est licencié ou auxquelles il est contractuellement lié. En conséquence, les internautes ne peuvent, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments graphiques et/ou littéraires, sans l’accord préalable et écrit de ces sociétés. La reproduction, limitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle du site est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

14. Loi applicable - Médiation et Règlement des litiges
Les CGV et les relations entre l’Internaute et le Vendeur sont soumises au droit français.
En cas de différend entre l’Internaute et le Vendeur relatif aux CGV, à toute commande passée sur le Site ou aux relations entre les parties, l’Internaute et le Vendeur auront recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas d’échec de la procédure amiable dans un délai de 2 mois, tout différend relatif à la validation, l’interprétation ou l’exécution des CGV, aux parties ou à toute commande passée par l’internaute, (i) l’Internaute pourra saisir, à son choix, les juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur ou les juridictions compétentes du ressort de son domicile, et/ou (ii) le Vendeur pourra saisir les juridictions compétentes du ressort du domicile de l’Internaute.